En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLES, CALVET, SAUGEY, VASSELLE, LAMÉNIE et REVET, Mme GRUNY et M. LEFÈVRE

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 16 

Remplacer les mots :

en respectant

par les mots :

en veillant à favoriser

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Objet

La règle définie par l’expression « en respectant  la parité » risque de rendre impossible le but poursuivi, à savoir une représentation équilibrée d’hommes et de femmes parmi les représentants des petites entreprises au sein des commissions paritaires interprofessionnelles.  La mention « en veillant à favoriser » une telle parité semble plus appropriée car plus souple en l’occurrence.

L’alinéa 17 est trop contraignant s’agissant de petites entreprises. Il convient donc de le supprimer, d’autant plus qu’il est prévu à l’alinéa 24 une mise en garde indiquant que « Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire », qui devrait éviter les dérives en matière de parité.

Il ne sera pas toujours facile concernant ces petites entreprises de trouver un nombre égal d’hommes et de femmes pour la désignation des membres des commissions. Il faut donc en tenir compte. Le ministère des affaires sociales nous indique que « Les entreprises de moins de 50 salariés n’ont pas l’obligation d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action. Elles sont tenues de  prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les mesures permettant de les atteindre ».

Cet amendement tend donc à prendre en compte l’objectif de parité dans les petites entreprises, tout en lui conservant une certaine souplesse fondée sur la réalité du terrain.