En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY et BOCKEL, Mme BILLON, MM. CADIC et CANEVET, Mmes DOINEAU et GATEL, M. GUERRIAU, Mme JOUANNO et MM. KERN, LUCHE et Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises.

Soulignons, que la décision de non autorisation que pourrait prendre l'employeur pourra-être portée à son débit en cas de conflit ou de procédure, notamment, s'il ne respecte pas à la lettre les "formes" (domaine réglementaire). Il sera donc contraint de répondre.