En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR, Philippe LEROY, CORNU, VASPART, Daniel LAURENT, PIERRE, MOUILLER, HURÉ et REVET

ARTICLE 17

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans ces branches, les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou les syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions de la loi du 21 mars 1884 relative à la création de syndicats professionnels et dont l’objet statutaire est la défense d’intérêts professionnels sont assimilés aux organisations mentionnées au 3° du présent article. » ;

Objet

La constitution des organisations professionnelles agricoles (syndicat ou association) n’est pas basée sur une distinction entre employeurs et non employeurs mais repose sur le caractère professionnel de l’adhérent.

Dès lors, ne viser que les associations ou syndicats d’employeurs agricoles pour déterminer la mesure de la représentativité patronale conduirait à exclure l’ensemble des organisations professionnelles agricoles de cette reconnaissance.

C’est pourquoi il est proposé de modifier l’alinéa en conséquence et de mentionner les associations comme les syndicats sans préciser s’il s’agit ou non d’association ou de syndicat d’employeurs.

Pour autant, il est à préciser que pour déterminer la représentativité patronale des organisations professionnelles du secteur agricole, ne sont pris en compte que leurs adhérents employeurs (dernier alinéa de l’article L. 2152-1).

La mesure n’est donc pas dévoyée au profit d’une représentativité uniquement professionnelle et reste bien dans une logique de représentativité patronale.