En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT et LEMOYNE

ARTICLE 23 OCTIES

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 6243-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 64243-1-1. – La conclusion d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit à une aide au recrutement des apprentis d’un montant qui ne peut être inférieur à 1 000 euros.

« Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors qu’à l’issue de la période d’essai de deux mois de l’apprenti concerné, le nombre de contrats en cours dans l’établissement de son lieu de travail est supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1^er janvier de l’année de conclusion du contrat.

« Le nombre de contrats en cours est calculé uniquement en comptant les contrats non rompus en période d’essai.

« Lorsqu’un employeur recrute simultanément plusieurs apprentis supplémentaires, il peut bénéficier d’autant d’aides que de contrats éligibles. »

Objet

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’accès au recrutement d’apprentis.
Dans le cadre du plan gouvernemental de relance de l’apprentissage, l’Etat a décidé d’instaurer une nouvelle « aide au recrutement » pour les employeurs d’apprentis. Il s’agit d’aider les employeurs « qui n’avaient pas d’apprentis l’an passé ou qui prennent des apprentis supplémentaires ». Cette aide a été adoptée dans l’article 123 de la loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014. Elle est de 1000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et elle s’applique aux contrats des rentrées 2014 et suivantes. Sa gestion a été confiée par l’Etat aux Régions.
Or, une lecture littérale de cette nouvelle disposition du code du travail est contraire à l’esprit du législateur et, dans la réalité, les régions sont confrontées à de nombreuses situations qui illustrent ce décalage.
Aussi cet amendement vise à simplifier le recrutement d’apprentis en réécrivant l’article L.6243-1-1 du code du travail et en supprimant notamment l’obligation pour les entreprises concernées d’être couvertes par un accord de branche sur l’alternance pour bénéficier de l’aide.