En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 24

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Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

personnes

par le mot :

apprentis

Objet

Cet amendement a pour objet d’exclure les étudiants du bénéfice de la prime d’activité, qui resterait cependant ouverte aux apprentis.

En première lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement tendant à intégrer, sous certaines conditions, les étudiants et les apprentis parmi les bénéficiaires de la prime d’activité.

Concrètement, dans le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, ces populations restent en principe exclues du bénéfice de la prestation, au même titre qu’actuellement pour le RSA activité. Toutefois il est prévu que le bénéfice de la prime d’activité leur soit ouvert s’ils justifient percevoir une certaine rémunération et exercer leur activité professionnelle depuis une période déterminée. Les conditions seraient que l’étudiant ou l’apprenti concerné perçoive plus de 0,78 SMIC nets mensuels (soit environ 900 euros) et travaille depuis plus de trois mois.

Cet élargissement du nombre de bénéficiaires semble pour le moins paradoxal dans la mesure où la prime, qui a pour principal objectif de faciliter et soutenir l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle, serait alors servie à des étudiants qui devraient, au contraire, disposer de temps pour mener à bien leurs cursus.

Sans méconnaître les difficultés financières que peuvent rencontrer certains étudiants pour poursuivre leurs études, il semble que, plutôt que de les inciter à exercer une activité salariée occupant une part significative de leur temps, il serait préférable de renforcer l’efficacité du système de bourses sur critères sociaux et de l’offre de logements étudiants.

La mesure adoptée par l’Assemblée nationale propose ainsi une mauvaise réponse aux difficultés rencontrées par des étudiants qui, disposant de peu de moyens financiers, pourraient être tentés de travailler encore davantage ou de ne pas réduire leur temps de travail pour bénéficier de cette prime.

En effet, cibler les étudiants percevant plus de 0,78 SMIC conduirait à soutenir ceux dont le temps de travail hebdomadaire semble le plus difficilement compatible avec leur scolarité. Il existerait alors un risque de remettre en cause leurs chances de réussite, comme l’ont déjà démontré plusieurs études économiques.

Enfin, il ne paraît pas raisonnable d’étendre, de manière importante, le champ des bénéficiaires alors que la réforme doit être réalisée dans un « périmètre financier constant » par rapport à 2014, correspondant à une enveloppe de 4,1 milliards d’euros, et qu'il est d'ores et déjà permis de douter de la soutenabilité financière de la réforme proposée. L’extension aux étudiants et apprentis présenterait ainsi un coût d’environ 100 millions d’euros.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’amendement propose de n'élargir l’ouverture du bénéfice de la prime d’activité qu'aux apprentis, pour lesquels le fait d’encourager et de faciliter leur intégration dans le monde du travail justifie davantage la possibilité d’accéder à cette prestation. Ces derniers devraient, en tout état de cause, toujours répondre aux critères de rémunération et de durée d’activité déjà fixés par le dispositif issu de l’Assemblée nationale. Selon le Gouvernement, seraient ainsi concernés les apprentis majeurs de troisième année et la majorité des apprentis de deuxième année de plus de 21 ans.