En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 SEPTIES

Après l’article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut également se prononcer sur toute demande d’une organisation professionnelle de branche ayant pour objet de connaître l’application à son accord de branche avant sa mise en place ou son évolution à la législation visée au 4°. » ;

2° À la première phrase du onzième alinéa, après les mots : « au seul demandeur », sont insérés les mots : « et aux organisations professionnelles de branche en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire » ;

3° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou l’organisation professionnelle de branche ».

Objet

Le présent amendement est inspiré du rapport parlementaire « Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises » de MM. Bernard GERARD et Marc GOUA remis en avril 2015 au ministre des Finances et des Comptes publics, à la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et au Secrétaire d’état chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification (propositions n°21 et n°22).

Afin de répondre à des attentes en matière de sécurisation des accords de branche, cet amendement vise à ouvrir la procédure de rescrit social aux organisations professionnelles de branche qui souhaiteraient bénéficier du diagnostic de la branche recouvrement préalablement à la conclusion d’un accord de branche prévoyant la mise en place d’un dispositif de protection sociale complémentaire ou l’évolution d’un dispositif existant. Cet avis serait opposable.

Si les entreprises ont déjà la possibilité de formuler une demande de rescrit social auprès de l’URSSAF en matière de contributions de l’employeur destinées à financer des prestations complémentaires de retraite et prévoyance, cette procédure est en l’état peu utilisée (490 rescrits en 2013). Elle semble mal adaptée aux spécificités et à la complexité de la matière. Or, compte tenu des enjeux financiers qui en découlent et au moment où les entreprises sont amenées, dans le cadre de la généralisation, à négocier ou à renégocier leurs contrats de prévoyance, les employeurs ont besoin de réponses plus rapides et globales et dans des conditions plus accessibles que celles qui leur sont actuellement offertes.

La mise en place d’un rescrit simplifié et accéléré, distinct de l’actuel rescrit social, permettra à une entreprise ou à une branche professionnelle d’obtenir la validation globale du régime de protection sociale complémentaire. Cela garantira à l’entreprise ou à la branche professionnelle la sécurité juridique.

Par ailleurs, cette possibilité offerte aux organisations professionnelles permettra de mutualiser les demandes à la branche du recouvrement et de mieux assurer la diffusion de la réponse auprès des entreprises. Ce rescrit de branche facilitera ainsi le travail des URSSAF comme celui des entreprises.