En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17

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Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 2151-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d’employeurs les syndicats professionnels d’employeurs mentionnés à l’article L. 2131-1 et les associations d’employeurs mentionnées à l’article L. 2231-1. »

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser les formes juridiques des organisations professionnelles d’employeurs prises en compte dans le cadre général de la représentativité patronale.

Il précise que les associations d’employeurs (constituées conformément aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association) et les syndicats professionnels sont assimilées à des organisations professionnelles d’employeurs dès lors qu’ils ont vocation à négocier des accords collectifs du travail avec des organisations syndicales de salariés.