En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 79, deuxième phrase

Supprimer les mots :

ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai

Objet

Amendement de conséquence avec les travaux de la commission des affaires sociales.

La commission a en effet supprimé la possibilité pour une organisation syndicale signataire d'un accord qui modifie la périodicité des négociations obligatoires, d'obtenir l'ouverture sans délai d'une négociation sur les salaires, en considérant que ce sont les règles de droit commun de la dénonciation d'un accord collectif qui doivent s'appliquer.

Or, l'alinéa 79 a prévu une diminution d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale qui ne respecteraient pas cette règle dérogatoire sur la négociation salariale.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette référence dans l'alinéa 79, tout en conservant les sanctions actuelles si l'employeur n'engage pas de négociations sur les salaires effectifs dans les délais légaux.