En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Après les mots :

commissions paritaires régionales

insérer les mots :

, ou le cas échéant territoriales lorsque leur champ d’application géographique recouvre l’intégralité d’une région,

Objet

Cet amendement apporte une réponse aux difficultés juridiques que risquaient de rencontrer, avec la création des CPRI, les structures paritaires de représentation des salariés des TPE mises en place dans certains secteurs d'activité à une autre échelle que celle de la région. Il leur permet de coexister avec les CPRI, qui ne seront pas compétentes pour les salariés couverts par ces instances. Il s'agit notamment de préserver les structures mises en place dans le secteur agricole, qui sont de niveau départemental mais, mises bout à bout, couvrent l’ensemble d'une région.