En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être

par les mots

Une commission paritaire interprofessionnelle est

Objet

Amendement de rétablissement.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de cet alinéa telle qu’adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le projet de loi vise à assurer une représentation universelle des salariés et des employeurs des très petites entreprises. Celle-ci ne peut donc pas dépendre de l’existence ou non d’un accord, même si les branches pourront toujours, si elles le souhaitent, mettre en place par accord des commissions paritaires régionales représentant les salariés qu’elles couvrent.