Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°274
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19 BIS (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Objet
Amendement de rétablissement.
Cet amendement vise à revenir sur la suppression par la commission des affaires sociales du Sénat de la pleine reconnaissance des pathologies psychiques, en particulier le burn-out, par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, introduite par l’Assemblée nationale.
Il consacre au niveau législatif la prise en compte de ces pathologies dans le cadre du système dit « complémentaire » de reconnaissance des maladies professionnelles, tout en prévoyant des modalités spécifiques de traitement de ces dossiers, adaptées à leur complexité et à leur spécificité. Ce sera un progrès important dans la reconnaissance de situations de burn-out, qui s’accompagnera d’un accent très fort mis sur la prévention. Le gouvernement y est très attaché.