En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET, GABOUTY et GUERRIAU et Mme JOUANNO

ARTICLE 19 QUATER

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Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise les conditions auxquelles le référentiel devra répondre pour être homologué et, notamment, une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif.

Objet

Afin de s’assurer du respect du schéma global prévu et d’éviter la création de nouveaux régimes spéciaux, il importe que les référentiels de branche définissant ces groupes comprennent aussi une estimation du nombre de salariés bénéficiant du dispositif, estimation qui ferait l’objet d’un audit périodique. Cette estimation est prise en compte par l’autorité chargée de la validation des référentiels.