En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CADIC, CANEVET, GABOUTY et GUERRIAU et Mme JOUANNO

ARTICLE 19 QUATER

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur peut élaborer lui-même un document d’identification des situations types d’exposition déterminant l’exposition de ses salariés à un ou plusieurs risques professionnels définis par décret. Le document est approuvé par décision de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Objet

Le présent amendement propose que les entreprises aient la possibilité d’élaborer elles-mêmes un document identifiant les situations types d’exposition de leurs salariés aux facteurs de pénibilité.

L’adoption d’un tel amendement permettra d’adapter au mieux la définition des risques de pénibilité aux enjeux des entreprises concernées.

Pour éviter le risque de contentieux,  l’employeur doit pouvoir bénéficier d’une sécurisation juridique de son document grâce à une validation par le DIRRECTE.