Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°251
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 74
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 1233-24-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
« 1° Les salaires effectifs ;
« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »
... – L’article L. 5125-1 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Chaque année, l’employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
« 1° Les salaires effectifs ;
« 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés.
« Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail. »
II. – Alinéa 75
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux représentants des personnels de disposer d’un droit d’expertise dédiée sur l’égalité professionnelle femme/homme afin de renforcer leur capacité de négociation sur ce sujet.