Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°242
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Alinéa 158
1° Remplacer les mots :
les mots : « l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 » sont remplacés par
par les mots :
après le mot : « de », sont insérés
2° Après la référence :
L. 2323-12
insérer les mots :
et de
Objet
Les experts affirment que l’expertise des comptes est fondamentale pour que le comité d’entreprise puisse donner des informations pertinentes aux salariés. Cette expertise ne doit pas être noyée dans la consultation annuelle sur la situation économique et financière, c’est l’objet de cet amendement.