Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°194
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. WATRIN, Mmes COHEN, DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition de la commission est portée à la connaissance des salariés de manière individuelle.
Objet
Il est indispensable d’informer les salarié-e-s sur la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle afin que cette nouvelle instance de représentation du personnel soit portée à la connaissance de chacune et de chacun.