Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°184
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19 QUATER
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
Objet
Amendement de rétablissement.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa portant sur les référentiels professionnels de branche déterminant des métiers, postes de travail ou situations de travail exposés à la pénibilité. Le dispositif tel qu’issu de l’Assemblée est une avancée importante, permise par la mission confiée à MM. Sirugue, de Virville et Huot. Elle permettra de sécuriser les employeurs dans la mise en œuvre du compte.
La situation financière du fonds doit évidemment être un point de vigilance majeure, mais elle ne doit pas conditionner la possibilité, ou non, pour les salariés, de bénéficier du compte pénibilité dans les conditions établies par le référentiel de branche.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).