En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, BOCKEL, GUERRIAU, Loïc HERVÉ, KERN, LUCHE et TANDONNET

ARTICLE 23 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 23 quater.

Le dispositif envisagé est la centralisation du 1% logement ce qui n'est pas nécessairement un gage d'efficacité et d'utilisation optimale des crédits. Des expériences antérieures de ce type, par exemple Foncière logement, n'ont pas été forcément concluantes.