En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme BILLON, MM. CANEVET, GUERRIAU et GABOUTY et Mme LOISIER

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si un accord de branche étendu applicable à l’entreprise couvre déjà l’un ou plusieurs de ces sujets à l’exception des rémunérations, l’employeur peut, après en avoir informé le comité d’entreprise, décider de ne pas engager les négociations concernées au sein de l’entreprise et appliquer directement l’accord de branche. » ;

Objet

Cet amendement propose que l’employeur, s’il le souhaite, n’engage pas un ou plusieurs sujets de négociation obligatoire (hors NAO sur les salaires) dès lors qu’un accord de branche étendu couvre déjà l’un des sujets de négociation obligatoire de façon satisfaisante, afin d’éviter toute redondance. 

Le champ de la négociation obligatoire est vaste, ce qui implique d’y consacrer un temps conséquent.

Dans ce cas de figure, c’est l’accord de branche qui sera alors appliqué directement dans l’entreprise. Cet amendement représente un immense enjeu de simplification juridique pour les PME.