En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO et BOUCHOUX

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 89

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article L.2323-19 précise que le contenu des informations de la base de données unique (BDU) est prévu par décret et que ce même décret "prévoit également les modalités de la mise à disposition des salariés et de toute personne qui demande ces informations d'une synthèse du plan d'action mentionné au 2° de l'article L.2323-17".

Or, la nouvelle rédaction proposée de l'aticle L.2323-7-2 relatif à la BDU qui devient L.2323-8 précise désormais, compte tenu du 1er amendement proposé, que les informations doivent être définies par décret. Par ailleurs, la synthèse du plan d'action est déjà mentionnée à l'alinéa 39 de l'article 14 (article L.2242-8) qui précise : "une synthèse de plan d'action, comprenant un minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret est portée à la connaissance des salariés...".

La supression sde l'article L.2313-19 doit donc être envisagée.