En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LONGEOT, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, GABOUTY, LUCHE et BOCKEL et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 32

Après le mot :

entreprises

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L’article 1^er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés, adaptée aux TPE, en généralisant les commissions paritaires régionales, à l’image des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’Artisanat (CPRIA).

Elles ont vocation à examiner des questions telles que l’aide au dialogue social, l’accès à l’emploi, la connaissance et l’attractivité des métiers, les besoins de recrutement, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), les conditions de travail, la santé, l’hygiène et la sécurité au travail et les activités sociales et culturelles.

L’amendement adopté par la commission des affaires sociales du Sénat rétablit le principe de l’interdiction mais introduit cependant une exception. Cette condition ouvre une brèche importante qui trahit l’esprit dans lequel les partenaires sociaux ont proposé des solutions adaptées aux entreprises de moins de 11 salariés.

En cas de recours, le refus de l’employeur de donner accès à son entreprise constituera de fait un élément à charge contre sa bonne foi.

Le fait de donner aux membres des commissions paritaires régionales la possibilité de s’immiscer dans les TPE constituent une ingérence dans la vie des entreprises qui n’est pas souhaitable.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux membres de ces commissions d’accéder aux entreprises et ce, afin de bâtir un dialogue social simple, confiant et innovant fondé sur une concertation entre employeurs et salariés des TPE, à l’extérieur des entreprises.