Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°144 rect.
22 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GABOUTY, BOCKEL, GUERRIAU et Loïc HERVÉ, Mme JOUANNO et M. KERN
ARTICLE 8
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation et de donc de maintenir l'état actuel du droit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.