Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°143 rect.
22 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GABOUTY, BOCKEL, GUERRIAU, Loïc HERVÉ et KERN, Mme JOUANNO et M. TANDONNET
ARTICLE 8
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Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet la suppression de la possibilité de mutualisation du crédit d'heures de délégation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.