En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DOINEAU, GATEL et FÉRAT, M. DÉTRAIGNE et Mme GRUNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 NONIES

Après l’article 23 nonies

 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1263-1 du code du travail est ainsi modifié :

a) La référence « L. 8112-1 » est remplacée par la référence « L. 8271-1-2 » ;

Objet

L’article L 1263-1 est relatif au contrôle des dispositions applicables en matière de détachement dans le secteur du bâtiment. 

Au regard de l’ampleur prise au cours des dernières années par les pratiques illégales en matière de détachement, et des conditions de travail indignes auxquelles elles peuvent aboutir (situations parfois connues mais difficiles à contrôler par manque de moyens), il importe de mettre tout en œuvre à cette fin et ainsi, de placer la douane, ainsi que l'ensemble des agents de contrôle cités à l'article 8271-1-2 du code du travail, au coeur des dispositifs de lutte contre ces fraudes, comme cela se pratique dans d’autres pays européens, en raison de leurs compétences propres.

En effet, non seulement les agents des douanes interviennent dans un cadre temporel et avec des moyens différents de ceux des inspections du travail, en effectuant des contrôles notamment pendant les weekends, mais ils sont également habitués à échanger des informations avec les autorités administratives d’autres Etats, tout comme les autres agents de contrôle compétents: les officiers et agents de police judiciaire, les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés, etc.

C’est pourquoi, il convient de réaffirmer le rôle essentiel qu'ils doivent jouer en les mentionnant dans les dispositions relatives au contrôle des formalités et du respect de la réglementation applicable aux salariés détachés.