Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°133
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ
ARTICLE 8
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s’agit de favoriser le dialogue social en évitant que l’employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP).
Le droit actuel permet d’ores et déjà des regroupements d’instances représentatives du personnel, mais avec accord des salariés et pour les entreprises de moins de 200 salariés. C’est bien cet accord entre employeur et salariés qui est recherché par le présent amendement : ne pas faire reculer le dialogue social.
La suppression de cet article peut s’articuler avec un autre amendement appliquant l’article 9 à l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d’instances se feront suite à un véritable dialogue social.