En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

M. JOYANDET

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 1^er du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi crée les commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. Ces commissions ont pour objet de représenter les salariés et les employeurs de ces entreprises qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront composées de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs. Ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles auront pour compétence générale :

- de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables, d’apporter des informations,

- de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés,

- et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

Toutefois, dans les entreprises de moins de onze salariés, c'est-à-dire dans des petites entreprises à taille humaine, le dialogue social entre le chef d'entreprise et les personnes qu'il emploie est, par essence, direct, spontané et naturel. En conséquence, il n'est pas nécessaire de rendre obligatoire la création d'une instance tendant à la représentation paritaire des salariés et des employeurs de cette catégorie d'entreprises.

Par ailleurs, la mise en place de ces commissions régionales aura pour effet d'alourdir et de complexifier les contraintes qui pèsent actuellement sur ces entreprises, alors qu'elles demandent davantage de simplification et de souplesse pour pouvoir travailler.

En outre, l'installation et le fonctionnement de ces commissions affecteront sensiblement la compétitivité et les charges de certaines d'entre elles, notamment lorsque l'un de leurs salariés y siègera. En effet, dans une telle hypothèse, l'employeur devra laisser au salarié concerné le "temps nécessaire à l’exercice de sa mission". Or, ce temps sera considéré comme du "temps de travail" et sera "payé à l’échéance normale". De plus, il sera assimilé à un "temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles". Ces règles relatives aux heures de délégation des salariés, si elles peuvent être supportables pour des entreprises importantes et conséquentes, sont inadaptées pour de très petites structures.

Enfin, la création des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés n'est pas une priorité pour notre pays. A l'heure actuelle, la seule priorité est de favoriser la création de nouveaux emplois et d'endiguer le fléau du chômage. Or, l'instauration des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés, en créant de nouvelles obligations et de nouvelles contraintes pour celles-ci, va à l'encontre de ces objectifs.