Projet de loi Dialogue social et emploi
Direction de la Séance
N°116
18 juin 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 , 490, 493)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 22
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Définir les conditions de dévolution d’actifs immobiliers de l’État à cet établissement ;
Objet
Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.