En séance

Projet de loi Dialogue social et emploi

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 , 490, 493)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SCHILLINGER, BRICQ et EMERY-DUMAS, MM. BÉRIT-DÉBAT et CAFFET, Mmes CAMPION, CLAIREAUX et GÉNISSON, MM. DAUDIGNY, DURAIN, GODEFROY, JEANSANNETAS et LABAZÉE, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et YONNET, MM. TOURENNE, VERGOZ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19 QUATER

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Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

défini par une organisation professionnelle de la branche

par les mots :

professionnel de branche

Objet

Cet amendement tend à préserver la possibilité d’élaboration des référentiels de branche en matière de postes, métiers ou situations exposés à des facteurs de pénibilité par une négociation des partenaires sociaux et non par la seule décision d’organisations professionnelles d’employeurs