En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110–5–1–... ainsi rédigé :

« Art. L. 1110–5–1–... Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier d’une aide active à mourir. »

Objet

Cet amendement vise à légaliser, dans un cadre strict, la possibilité pour des malades incurables d’accéder au droit de mourir dans la dignité, en bénéficiant d’une assistance médicale.

Selon un sondage réalisé en octobre 2014 pour l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), plus de 90% des personnes interrogées souhaitaient que l’on autorise les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables qui en feraient la demande.

D'après l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital) de 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès à l'hôpital se déroulent dans des conditions acceptables.

A l’heure actuelle, les mourants souhaitant abréger leur souffrance sont contraints de se rendre à l’étranger, ce qui est contraire à l’égalité républicaine.