En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, M. ABATE, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT, BOCQUET et BOSINO, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PRUNAUD et M. WATRIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la politique de développement des soins palliatifs.

Objet

Cette disposition a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat, au motif que l’article 15 de la loi de 2005 prévoit déjà la remise d’un bilan de la politique de développement des soins palliatifs en annexe du projet de loi de Finances.

Le fait que ce bilan n’ait jamais été effectué ne justifie pas qu’il ne soit pas à nouveau demandé, sous forme d’un rapport exclusivement dédié à la politique de soins palliatifs, et non sous forme d’une annexe au projet de loi de finance.

En effet, la politique de soins palliatifs reste lacunaire en France, où seuls 20% des personnes qui ont besoin d’un accompagnement en soin palliatif y ont effectivement accès. Il est primordial et urgent que le développement de l’offre de soins palliatif devienne une priorité de santé publique. La remise d’un rapport évaluant l’offre actuelle et les besoins serait un premier pas en ce sens.