Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°88 rect. bis
12 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID, M. ABATE, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT, BOCQUET et BOSINO, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PRUNAUD et M. WATRIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L.1111-13-...- Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé "Commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’assistance médicalisée pour mourir".
« Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’une assistance médicalisée pour mourir, ou une sédation profonde et continue jusqu’au décès est mise en œuvre, si les exigences légales ont été respectées. Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au procureur de la République.
« Les représentants de la Commission nationale et des commissions régionales suscitées exercent leur mandat à titre gracieux. Les frais liés aux déplacements et au fonctionnement des commissions sont à la charge des représentants.
« Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des Commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’État. »
Objet
Il s’agit d’assurer un suivi des actes d’assistante médicalisée pour mourir et des actes de sédation profonde et continue jusqu’au décès, afin de les encadrer et d’éviter les dérives.
L’idée est de maintenir et garantir un droit à une fin de vie calme, rapide et digne, et pour cela, d’écarter tout risque de dérives.