En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, M. ABATE, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT, BOCQUET et BOSINO, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PRUNAUD et M. WATRIN

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes. »

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la volonté de poursuite de traitement doit pouvoir demeurer implicite, si l’on ne peut rendre compte de la volonté de la personne.

Déjà soulignée par le Conseil d’Etat le 24 juin 2014, cette remarque s’applique particulièrement à la protection des personnes les plus vulnérables, notamment les personnes gravement polyhandicapées ou en état de conscience minimale.