Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°85 rect.
11 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme DAVID, M. ABATE, Mmes ASSASSI et BEAUFILS, MM. BILLOUT, BOCQUET et BOSINO, Mmes COHEN et CUKIERMAN, MM. FAVIER et FOUCAUD, Mme GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT et LE SCOUARNEC, Mme PRUNAUD et M. WATRIN
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées.
Objet
Il s’agit de rétablir l’alinéa supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
En effet, participant à la procédure collégiale, la personne de confiance doit avoir accès à toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.