Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°8
8 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. REVET
ARTICLE 8
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
s’imposent au
par les mots :
sont une aide pour le
Objet
La situation de la personne qui a rédigé une directive anticipée peut être tout à fait différente lorsque le médecin est susceptible d’en faire l’application. Dès lors, il est nécessaire que celui-ci puisse, si le patient n’est pas en état de décider, consulter la personne de confiance ou la famille.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).