Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

N°78 rect.

16 juin 2015

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

MM. BARBIER, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut prévoir

par le mot :

prévoit

Objet

Lorsqu'une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique souhaite rédiger des directives anticipées, elle doit bénéficier de l'assistance de la personne chargée de sa protection.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.