Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°78 rect.
16 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Retiré |
présenté par
MM. BARBIER, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD et REQUIER
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut prévoir
par le mot :
prévoit
Objet
Lorsqu'une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique souhaite rédiger des directives anticipées, elle doit bénéficier de l'assistance de la personne chargée de sa protection.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.