En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et REQUIER

ARTICLE 5

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Alinéa 3

Après les mots :

Toute personne

insérer le mot :

majeure

Objet

Le droit au refus de traitement ne peut s'appliquer aux personnes mineures.