Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°70 rect. bis
17 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. de LEGGE, MORISSET, MANDELLI, de NICOLAY, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, PIERRE, LELEUX, CHAIZE et de RAINCOURT, Mme DUCHÊNE, MM. BIZET et BUFFET, Mme CAYEUX, M. TRILLARD, Mmes DI FOLCO et DURANTON, MM. HURÉ et POZZO di BORGO, Mme DES ESGAULX, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE, BIGNON, POINTEREAU, VASPART, HYEST, SAUGEY et MOUILLER, Mme MÉLOT, M. RETAILLEAU, Mme GRUNY, M. MAYET, Mme CANAYER, M. CHARON, Mme DEROCHE, MM. HUSSON, HOUEL et GOURNAC, Mmes DEBRÉ et LAMURE et MM. KERN, CARDOUX et GUERRIAU
ARTICLE 5
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Alinéa 5
Au début, insérer les mots :
Après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état susceptible d'altérer son jugement,
Objet
Autant il est compréhensible qu'un malade puisse exprimer la volonté de ne pas poursuivre un traitement, autant il est nécessaire que le médecin, avant de se conformer à ce souhait, s'assure de l'état psychologique du patient.