En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

M. REVET

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un médecin ou professionnel de santé a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons d’atteinte à sa conscience. S’il se dégage de sa mission, le médecin en avertit alors le patient ou, si l’état de santé de celui-ci ne le permet pas, la personne de confiance et la famille et transmet au médecin désigné par celui-ci ou ceux-ci les informations utiles à la poursuite des soins.

Objet

Le projet de texte fait obligation au médecin de procéder à une sédation profonde et continue. Il est vraisemblable que pour un certain nombre de médecins, cela puisse poser un problème de conscience. Il est légitime de laisser à celui-ci la possibilité de refuser d’appliquer cette disposition et que, dans le même temps, cette mesure soit confiée à une ou un de ses confrères qui en serait d’accord. Dans ce cas, le médecin doit transmettre à la personne qui accepte d’appliquer ces dispositions tous les éléments d’informations concernant le patient.