En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE, SIDO, REICHARDT, MORISSET, MANDELLI, de NICOLAY, Daniel LAURENT, Gérard BAILLY, Bernard FOURNIER, PIERRE, LELEUX et CHAIZE, Mme GRUNY, M. de RAINCOURT, Mmes CANAYER et DUCHÊNE, MM. BIZET et BUFFET, Mme CAYEUX, MM. TRILLARD et PORTELLI, Mme DI FOLCO, MM. HURÉ et POZZO di BORGO, Mme DES ESGAULX, M. Jean-Paul FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. BIGNON, POINTEREAU, VASPART, HYEST et MOUILLER, Mme MÉLOT, MM. RETAILLEAU, MAYET, CHARON, HUSSON, HOUEL et GOURNAC, Mmes DEBRÉ et LAMURE et MM. KERN, CARDOUX et GUERRIAU

ARTICLE 3

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La sédation profonde et continue peut être mise en œuvre au domicile du patient dès lors que celui-ci bénéficie d’une prise en charge au titre d’une hospitalisation à domicile, dans un établissement de santé ou un établissement visé au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dès lors qu’ils disposent en permanence d’un professionnel de santé.

Objet

Les patients pour qui une sédation profonde et continue peut être mise en oeuvre, nécéssitent un suivi par du personnel compétent, sur tout le territoire.

Il convient donc d'apporter des précisions sur les personnels concernés afin d'assurer un véritable maillage territorial et d'offrir à tous les mêmes droits. Les Hospitalisations à Domicile ne couvrant pas l'ensemble du territoire, sont précisées les possibilités d'accompagnement du patient à domicile, afin qu'il ne puisse pas être seul.