Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°6 rect.
17 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. REVET
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1110-5-2. – Une sédation peut être mise en œuvre dans les cas suivants :
Objet
C’est au médecin assurant le suivi de la personne pouvant être concernée par la sédation et à la personne de confiance ou aux membres de la famille qu’il appartient d’en décider. La loi ne peut en faire une obligation.