En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, BARBIER et COMMEINHES, Mmes LAMURE et MÉLOT et MM. VOGEL, REQUIER et MÉZARD

ARTICLE 3

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Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, dans le respect des conditions prévues aux 1° et 2°. Le médecin traitant peut demander aux services des soins palliatifs des centres hospitaliers d’intervenir en établissement pour personnes âgées ou à domicile, soit en qualité de consultant, soit afin d’effectuer la sédation profonde et continue.

Objet

La sédation profonde et continue, au domicile du patient ou en établissement de santé, doit également répondre aux deux conditions suivantes :

-Le médecin traitant d'un patient à domicile ou en EHPAD doit pouvoir demander aux services de soins palliatifs des centres hospitaliers des conseils sur la situation de leur patient ou d'effectuer la sédation profonde et continue.

-Afin que les services de soins palliatifs des centres hospitaliers puissent intervenir efficacement auprès des médecins généralistes , il est important de renforcer leurs moyens.

Tel est le but de cet amendement.