En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme LAMURE, MM. VOGEL, BARBIER et COMMEINHES, Mme IMBERT et M. GREMILLET

ARTICLE 3

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, dans le cas où le pronostic vital est engagé à très court terme et que la souffrance du patient est jugée réfractaire au traitement adapté, le médecin peut arrêter le traitement de maintien en vie au titre de l’obstination déraisonnable, sauf si les directives anticipées du patient ou l'avis négatif de la famille s’y opposent.

Objet

Il semble nécessaire de rappeller les conditions de l'application de la sédation profonde et continue, à un patient ne pouvant exprimer sa volonté :

-Le pronostic vital doit être engagé à très court terme, donc en heures ou en jours.

-Le patient doit présenter une souffrance réfractaire au traitement adapté.

De même, l'équipe soignante doit impérativement vérifier que les directives anticipées du patient et de la famille ne s'y opposent pas.

Tel est le but de cet amendement.