En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUCHOUX, ARCHIMBAUD, BENBASSA et BLANDIN, MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ et Mme AÏCHI

ARTICLE 4 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 1110-10 du même code, il est inséré un article L. 1110-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-10-... - Chaque année, l'Agence régionale de santé présente en séance plénière à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un rapport exhaustif et actualisé sur les patients pris en charge en soins palliatifs en établissements de santé et structures médico-sociales, sur la prise en charge des soins palliatifs accompagnée par les réseaux de santé mentionnés à l'article L. 6321-1 ou assurée à domicile par des professionnels libéraux ainsi que sur la politique poursuivie par la région pour développer les soins palliatifs. »

Objet

L'article 15 de la loi du 22 avril 2005 prévoit que soit présenté un bilan de la politique de développement des soins palliatifs tous les deux ans. Or cette disposition n'a jamais été appliquée, ce que regrette la Cour des comptes dans son rapport sur le sujet de février 2015.

Cet amendement prévoit la mise en place d'un dispositif pour le suivi du développement des soins palliatifs. Compte tenu de l’importance de la place des agences régionales de santé dans leur développement, il s'agit de prévoir la présentation d'un rapport annuel par les agences régionales de santé devant la conférence régionale de santé et de l'autonomie sur les prises en charge palliatives.