En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Dominique GILLOT, MM. LABAZÉE, GODEFROY et BÉRIT-DÉBAT, Mme BRICQ, M. CAFFET, Mmes CAMPION et CLAIREAUX, MM. DAUDIGNY et DURAIN, Mmes EMERY-DUMAS et GÉNISSON, M. JEANSANNETAS, Mmes MEUNIER, RIOCREUX et SCHILLINGER, MM. TOURENNE et VERGOZ, Mme YONNET, MM. FRÉCON, GORCE et KALTENBACH, Mme Danielle MICHEL, MM. MADEC, COURTEAU, BOTREL et ROME, Mme LEPAGE, M. MANABLE, Mme PEROL-DUMONT, M. ANTISTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est également délivré une information générale sur la législation en vigueur relative aux directives anticipées prévues à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. »

Objet

La journée défense et citoyenneté est l’occasion de sensibiliser les jeunes Français à la citoyenneté, aux valeurs de la République et à la défense nationale. Elle est aussi un moment important d’information à la santé avec un apprentissage aux premiers secours, une sensibilisation au don d’organe, de sang et de moelle osseuse.

A l’occasion de cette journée, les Français sont informés de leurs droits à la santé et notamment en cas de décès, il s’agit de leur permettre de faire des choix librement éclairés.

Cet amendement poursuit le même objectif. Il souhaite informer les Français, le plus en amont possible, de l’existence des directives anticipées, de l’importance d’en rédiger pour faire connaître leur volonté.

Ces outils mis en place par la loi sont peu connus du grand public ; le manque d'accès aux informations, le besoin d'aide pour comprendre le concept, ou tout simplement l’ignorance de leur existence sont les principales barrières au dépôt de directives anticipées.

Par ailleurs, elles sont trop souvent assimilées à la fin de vie. De nombreux Français pensent qu’il est préférable d’attendre le dernier moment pour les rédiger. Or, il est important de changer les mentalités et d’informer les citoyens de l’importance de les rédiger, en amont, au cas où ils seraient dans l’incapacité d’exprimer leur volonté.

Malgré sa complexité et ses limites, la démarche globale d'anticipation des souhaits des personnes avec l'expression de directives anticipées paraît être aujourd’hui un des meilleurs moyens de renforcer l'autonomie du patient pour ses choix en matière de soins en cas d'incapacité au moment de la fin de sa vie et d'améliorer le vécu des proches des mourants.

Cela permet aussi de parler de l'avenir, des conditions de la fin de vie mais aussi des valeurs, des convictions que l’on veut respecter pour le temps qui reste à vivre.