En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Dominique GILLOT, MM. ANTISTE et GODEFROY, Mmes LEPAGE et PEROL-DUMONT et M. ROME

ARTICLE 9

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Si le patient le souhaite et si la personne désignée l’accepte, elle peut devenir mandataire de santé du patient. Elle co-signe alors avec le patient un document qui lui confère notamment la possibilité d’avoir accès au dossier médical, de se faire assister par un expert médical, de donner un consentement à un traitement ou d’exprimer un refus de soins, de donner son consentement à une prise en charge en établissement de santé.

Objet

Cet amendement propose une adaptation limitée du « mandat de protection future » à la protection des conditions de vie.

Actuellement, la voix de la personne de confiance n’est que celle du témoin. A l’inverse, la définition juridique du « mandat de protection future » - crée par la loi sur la protection de la personne du 4 juillet 2007 – donne des pouvoirs importants, comme celui de faire de ce mandataire, un mandataire de santé, porte-parole unique en cas de perte de compétence. Ce statut oblige à des démarches administratives lourdes, comme la cosignature par un avocat ou l’enregistrement payant du mandat à la recette des impôts.

Cet amendement prévoit, avec l’accord du patient, d’élargir le rôle de la personne de confiance qui pourrait devenir mandataire de santé, sans être obligée de passer par le statut juridique du mandat de protection future.

La désignation de la personne de confiance aurait donc deux niveaux :

- Le niveau actuel de témoin qui ne changerait pas

- Un deuxième niveau de mandataire de santé. Avec ce statut, la personne de confiance pourrait accepter ou consentir à des soins, choisir le praticien et le type d’hébergement, accepter ou non l’hospitalisation, accéder au dossier médical… en cas d’empêchement physiologique de son mandant.