En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 4

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

adaptés, de qualité et de proximité, sur l'ensemble du territoire, que ce soit dans des structures médico-sociales ou à domicile

Objet

Dans un récent rapport, la Cour des comptes souligne, une nouvelle fois, la lenteur du développement des soins palliatifs en France. Une prise en charge encore très inégale selon les régions, trop insuffisante à l'hôpital et quasi inexistante à domicile ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

En effet, seuls 20 % des patients qui devraient en bénéficier ont accès aux soins palliatifs ; une situation aggravée par de fortes inégalités régionales. L'accès à des soins palliatifs est ainsi souvent très insuffisant dans les territoires les plus ruraux ou isolés.

L'égal accès à l'offre de soins palliatifs doit être favorisé, en particulier pour faciliter une prise en charge du malade sur son lieu de vie.