En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLES, VASSELLE, GRAND et LEFÈVRE, Mme CAYEUX, M. CHASSEING, Mmes GRUNY, DEROCHE et MÉLOT et MM. HOUEL, LEMOYNE et REVET

ARTICLE 2

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

actes

par les mots :

soins curatifs 

Objet

Les dispositions de la proposition de loi ont pour objet d’améliorer la prise en compte des souffrances réfractaires en phase terminale de fin de vie. Arrêter des thérapeutiques ou soins curatifs, ce n’est pas tant arrêter la vie que reconnaître l’impuissance de la médecine et laisser la personne mourir naturellement.

Donner au patient en phase terminale une mort apaisée vise la disparition de la souffrance et non pas celle du patient. Il y a une différence entre « laisser mourir »  et « faire mourir », même si le soulagement de la souffrance comporte une anticipation du décès et de la perte de conscience. 

En l’absence de la précision contenue dans cet amendement, le risque est grand que des traitements tels que la nutrition et l’hydratation artificielles soient inclus dans les actes qui « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » et soient de ce fait supprimés. 

Outre les souffrances supplémentaires que provoquerait leur arrêt, il est clair que des soins tels que la nutrition et hydratation artificielles maintiennent le patient en vie. Les supprimer signifie donc le faire mourir. 

Le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a dit clairement (dans ses observations générales pour le Conseil d’État, du 5 mai 2014) que « Le seul fait de devoir irréversiblement, et sans espoir d’amélioration, dépendre d’une assistance nutritionnelle pour vivre, ne caractérise pas à soi seul — soulignons, à soi seul— un maintien artificiel de la vie et une obstination déraisonnable ».

Enfin, la rédaction proposée peut être grave de conséquences, car des patients qui ne sont pas en fin de vie pourraient cesser d’être nourries et/ou hydratées, et donc décéder. Or, il y a des personnes très lourdement handicapées, dont la vie est  jugée comme une obstination à vouloir vivre. 

Tel est l’objet de cet amendement.