En séance

Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 468 , 467 , 506)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DURANTON, M. LAUFOAULU, Mmes DEROMEDI, MÉLOT et DEROCHE et MM. HUSSON, Gérard BAILLY et HOUEL

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Ces directives ne peuvent contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale.

Objet

Les directives anticipées ont vocation à s'imposer au médecin.

Bien que des cas aient été prévus par le texte permettant au médeçin de se dégager de son obligation de les suivre, notamment en situation d'urgence vitale, il apparait nécesaire de rappeler avec clarté que le médeçin est soumis au Code de déontologie médicale et ne peut s'en dégager dans ses choix à l'égard de son patient.