Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°20
10 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Dans l’hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
Objet
Cet amendement vise à permettre à une personne placée sous tutelle de désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.
En effet, il pourrait apparaitre quelque peu paradoxal de lui interdire de procéder à une telle désignation alors même qu’elle pourrait être autorisée à rédiger des directives anticipées.