Proposition de loi Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Direction de la Séance
N°156
16 juin 2015
(1ère lecture)
(n° 468 , 467 , 506)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 16 de la commission des lois
présenté par
MM. DÉRIOT et AMIEL
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 16, alinéa 5
Après le mot:
validité
insérer les mots:
au regard du dernier état connu de la volonté du patient
Objet
Sous-amendement de conséquence
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).